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Conciliateur de justice

Le tribunal d’instance de Béziers vient d’affecter à notre commune
un conciliateur de justice.

Qu’est- ce que la conciliation ?
La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne (affaires civiles) et peut intervenir en dehors de tout procès. La conciliation est confidentielle.

Qu’est- ce qu’un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel sur proposition du magistrat coordinateur des tribunaux d’instance et après avis du procureur général.

Comment saisir le conciliateur ?
Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des partis : soit une simple prise de rendez-vous en Mairie, tribunal d’instance, maison de la justice… soit en recherchant un lieu de permanence sur le portail de la justice : www.justice.fr en choisissant la rubrique « conciliateur ».

Vous pouvez également saisir directement le conciliateur de justice à l’adresse e-mail suivante :
renecondomines@conciliateurdejustice.fr

Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

Demande

carte d’identité et

passeport

Télécharger le document ici

L’aide à l’obtention du

PERMIS DE CONDUIRE

L’aide financière communale au permis de conduire est un dispositif qui consiste en une prise en charge d’une partie du coût financier de la formation du permis B par la commune de la Salvetat sur Agout, en échange de deux fois 35 h de travail communal.

 

Pour pouvoir y prétendre il faut répondre aux principaux critères suivants :
Être âgé de 17 à 20 ans révolus,
Ne pas avoir déjà débuté la formation du permis de conduire,
 Pour les jeunes scolarisés ou étudiants, avoir au moins un des deux parents ayant sa résidence principale à La Salvetat sur Agout depuis plus de 2 ans,
Pour les jeunes installés dans la vie active, résider à l’année à la Salvetat sur Agout depuis plus de deux ans,
Remplir un dossier de candidature
Signer la charte des engagements entre la commune et le bénéficiaire.

Le dossier de candidature est à retirer en mairie, un élu vous recevra sur rendez-vous enfin de vous expliquer le fonctionnement et valider l’aide financière au permis de conduire.